LE DISPOSITIF DE DROIT COMMUN

La scolarisation des enfants relève du Ministère de l’Education Nationale. Avant 6 ans, il n’existe aucune obligation d’accueil scolaire. Cependant, les jeunes enfants handicapés peuvent être accueillis dans des établissements et des services d’accueil. Ces établissements veillent à la santé et au bien-être des enfants, de même, ils participent à l’intégration sociale.

Un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) établi avec l’Equipe Pluridisciplinaire (EP) et celle de suivi de la scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l’élève handicapé.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) apprécie ce projet personnalisé et oriente les enfants de plus de 6 ans et les adolescents vers des classes ordinaires ou vers des instituts médico-éducatifs. Cependant, la loi du 11 février 2005 rend l’accueil en établissement ordinaire obligatoire quand c’est possible.

La scolarisation en milieu ordinaire

La décision d’intégrer un enfant handicapé en milieu scolaire ordinaire est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées en accord avec la famille. Il s’agit d’évaluer que l’élève handicapé est en mesure d’assumer les contraintes de la vie scolaire et de communiquer avec les autres élèves. Cette évaluation est faite par l’équipe pluridisciplinaire.

L’intégration en milieu ordinaire peut prendre différentes formes :

• l’intégration individuelle, pour les enfants dont le handicap ne nécessite pas le suivi permanent de spécialistes ;
• une intégration partielle, individuelle ou par petits groupes, qui va concerner uniquement certaines des activités pratiquées dans l’établissement ;
• l’intégration collective d’élèves handicapés en petit nombre, dans un établissement scolaire ordinaire, où ils peuvent être suivis de façon médicale, sociale et éducative.

L’intégration collective d’enfants handicapés est généralement mise en œuvre dans le cadre de classes d’intégration scolaire (CLIS). Ces classes accueillent au maximum douze élèves : la scolarisation se déroule en milieu ordinaire, l’objectif étant qu’à terme ces enfants puissent intégrer un cursus scolaire ordinaire.

Les établissements et services spécialisés

Pour les enfants et adolescents dont le handicap nécessite un traitement à moyen ou long terme ou une hospitalisation, ou pour ceux pour lesquels leurs parents ne peuvent en assumer la garde du fait de la gravité de leur handicap, il existe des établissements spécialisés à même de les accueillir.

Il peut exister différents types d’établissements et services d’accueil des enfants, et ce, en fonction du handicap de l’enfant. :

• Les instituts médico-éducatif (IME) et les instituts médico-professionnels (IMPRO) pour les enfants présentant une déficience intellectuelle, laquelle peut s’accompagner de troubles.
• Les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), pour les enfants et adolescents dont les troubles du comportement nécessitent, pour leur scolarisation, la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs. La prise en charge comprend l’accompagnement de la famille, les soins et les rééducations, la surveillance médicale, l’enseignement et le soutien scolaire, des actions de développement de la personnalité, de communication et de socialisation.
• Des établissements et services spécialisés pour les jeunes déficients moteurs.
• Des établissements et services spécialisés pour les jeunes polyhandicapés.
• Des établissements et services spécialisés pour les jeunes déficients auditifs grave.
• Des établissements et services spécialisés pour les jeunes déficients visuels grave ou en cécité.

L’ÉQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION ET L’ENSEIGNANT RÉFÉRENT

L’équipe de suivi de la scolarisation

Cette équipe assure le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et elle l’informe de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du Projet personnalisé de Scolarisation de l’élève.
Ensuite, l’équipe de suivi de la scolarisation met en œuvre et assure le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation de l’élève handicapé en associant l’élève, sa famille et l’enseignant référent. Ainsi, elle procède au moins une fois par an à l’évaluation du Projet Personnalisé de Scolarisation.

L’équipe de suivi de la scolarisation peut, en accord avec l’élève ou ses parents, proposer à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle jugerait utile.
Lorsque l’équipe pluridisciplinaire procède à l’évaluation d’un enfant handicapé, elle peut s’appuyer sur les observations relatives aux besoins et compétences de l’enfant faites par l’équipe de suivi de scolarisation.

L’enseignant référent

L’enseignant référent est la personne qui assure, sur l’ensemble du parcours, la permanence des relations entre l’élève et sa famille. Il réunit l’équipe de suivi de la scolarisation afin de favoriser la continuité, la cohérence et la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.

L’enseignant référent contribue, également, à l’accueil et l’information de l’élève ou de ses parents lors de son inscription dans l’établissement scolaire. Il organise des réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmet les bilans à l’élève majeur ou à ses parents ainsi qu’à l’équipe pluridisciplinaire.

Enfin, l’enseignant référent contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation.

L’enseignant référent intervient dans les écoles et établissements de second degré ainsi que dans les établissements de santé ou médico-sociaux.

LES AIDES APPORTÉES À L’ÉLÈVE HANDICAPÉ

Le transport scolaire

Le transport scolaire relève, de par la loi, des compétences du département. Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l’année scolaire.

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui, au vu du dossier de l’enfant ou l’adolescent, apprécie l’importance de l’incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, bénéficie d’un transport aller et retour par jour de classe.
Si la famille assure elle-même le transport, elle peut bénéficier d’une indemnisation par le département sous réserve des mêmes conditions. La question du transport doit être envisagée lors de l’élaboration du PPS.

Le matériel pédagogique adapté

La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est parfois conditionnée par l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés mais très onéreux et dont l’achat ne peut être laissé à la charge des familles.
Les matériels qui peuvent faire l’objet d’achat ou éventuellement de location sont des matériels pédagogiques adaptés (matériels informatiques notamment...) à usage individuel ou collectif.
Ils répondent aux besoins particuliers essentiellement des élèves déficients sensoriels et moteurs dont la sévérité de la déficience impose le recours à un matériel sophistiqué et coûteux, ainsi que de tout autre, enfant ou adolescent porteur d’une déficience pouvant être partiellement compensée par l’utilisation d’un matériel de même type.

Toute demande de matériel adapté sera soumise à l’avis de la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Lorsqu'il y a notification d’attribution du matériel, la famille en sera avertie, ainsi que le service du matériel adapté qui prendra contact pour effectuer la livraison. Le matériel reste la propriété de l’Etat et une convention est signée entre l’Inspection Académique ou le Rectorat, l’école, la mairie et la famille. Le Conseil Général a mis en place également un dispositif de prêt de matériel adapté.

L'aménagement des examens et des concours

Objet

Les aménagements des examens et des concours pour les enfants ou adolescents handicapés, rendus nécessaires du fait de leur situation permettent de garantir l'égalité des chances avec les autres candidats lors des examens ou concours de l'enseignement scolaire ou supérieur.

Ces aménagements peuvent concerner :

• le déroulement des épreuves avec des aides techniques, humaines, appropriées à leur situation,
• le temps des épreuves, qui ne peut excéder un tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,
• la conservation, durant 5 ans, des notes obtenues,
• l'étalement sur plusieurs sessions
• l'adaptation ou dispenses des épreuves rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Ils sont accordés par la CDAPH, sur proposition d'un médecin désigné par la MLPH.

Procédure

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande au pôle enfance de la MLPH, qui transmet au médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie. En l’espèce, le Docteur MICHAUD est le médecin de référence. Après consultation du médecin de santé scolaire ou du médecin traitant, le médecin rend un avis dans lequel il propose des aménagements et il l’adresse au candidat et à la CDAPH. La Commission décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Les services universitaires d'accueil des étudiants handicapés

Dans chaque établissement universitaire, il existe un service d'accueil des étudiants handicapés dont la principale mission est de fournir aux étudiants handicapés les informations ainsi que les aides nécessaires pour leur permettre de suivre leur parcours universitaire dans les meilleures conditions.

Ce service d'accueil peut vous apporter des renseignements sur:

• l'accessibilité architecturale des locaux;
• l'aide aux démarches administratives;
• l'installation matérielle;
• les équipements pédagogiques adaptés mis à disposition des étudiants (photocopies agrandies, documents transcrits en braille...);
• les démarches à effectuer pour obtenir des aides humaines (preneur de notes, interprète en langue des signes, codeur en langage parlé complété...);
• les mesures spécifiques d'aménagement des examens;
• les coordonnées des associations d'étudiants handicapés.

Le responsable du service peut vous aider à établir le contact avec les enseignants et tous les services de l'université en les sensibilisant à vos besoins spécifiques.

Le service peut aussi vous aider, en lien avec les services d'information et d'orientation, à élaborer votre projet professionnel en utilisant tous les réseaux d'aide à l'insertion, propres aux demandeurs d'emploi handicapés.

Coordonnées des différents services universitaires d'accueil de l'académie de Bordeaux:

• BORDEAUX 1 - université de sciences et technologie
  
  • 351, cours de la libération 33 405 TALENCE Cedex
  • Mlle DICKY Anne
  • tel: 05-40-00-69-16 e mail: phase@listes.u-bordeaux1.fr

• BORDEAUX 2- université Victor Segalen
  
  • 146, rue Léo Saignat 33076 BORDEAUX Cedex
  • Mme DEMICHEL Patricia
  • tel: 05-57-57-17-21 e mail: patricia.demichel@phcodyn.u-bordeaux2.fr

• BORDEAUX 3- université Michel de Montaigne
  
  • Relais Handicap - Domaine universitaire- Esplanade des Antilles- 33607 PESSAC Cedex
  • tel: 05-57-12-47-34
  • e mail: Violaine.Lafourcade@u-bordeaux3.fr

• BORDEAUX 4- université Montesquieu
  
  • avenue Léon Duguit 33608 PESSAC Cedex
  • M MALHERBE Marc
  • tel: 05-56-84-85-08 e mail: marc.malherbe@u-bordeaux4.fr

• PAU et PAYS DE L'ADOUR - SUMPPS
  
  • 2, rue Audrey Benghozi 64000 PAU
  • Mme DEVILLE Marie-Antoinette
  • tel: 05-59-40-79-05 e mail: marie-antoinette.deville@univ-pau.fr

Où s’adresser ?

La Maison Landaise des Personnes Handicapées (pôle enfance).

Qui décide ?

La Commission des Droits et de l’Autonomie.

Pour plus de renseignements sur la scolarité de vos enfants, vous pouvez aller sur le Site de l'Inspection Académique